Pension alimentaire : est-ce une obligation de le verser à son conjoint ?
Le mariage est un acte légal reconnu par la loi, mais en cas de séparation le conjoint peut être amené à verser une pension alimentaire à ses enfants ou à son ex-conjointe. Vous découvrirez dans cet article le bien-fondé de cet acte reconnu par la loi.
Pourquoi verser une pension alimentaire en cas de divorce ?
Dans le cadre du divorce, la loi a prévu la pension alimentaire en vue de protéger les enfants issus du mariage entre le couple, vérifiez ceci dans le Code civil. Même si le conjoint peut en bénéficier, c’est avant tout un mécanisme protégeant les intérêts de l’enfant en cas de séparation de corps ou de divorce. Cette pension alimentaire se définit comme une contribution financière versée régulièrement à celui à qui l’enfant est confié ou ex-conjoint.
Toutefois, cette contribution accordée pendant la période de divorce ou de séparation de corps peut-être en nature ou en argent. Le montant à verser sera fixé par le juge des affaires familiales, mais la contribution doit assurer le minimum vital des enfants en charge. Cet acte sera répété périodique (à la fin de chaque mois) jusqu’à ce que le mineur ou le majeur devienne financièrement autonome. Le montant du versement ainsi que les modalités sont fixés en tenant compte de l’article 373-2-2 du Code civil, mais aussi des besoins de l’enfant. Selon un simulateur de calcul basé sur une sur la table de référence établie par le ministère de la Justice, le juge des affaires familiales communiquera le montant au conjoint.
Pourquoi une pension alimentaire pour un conjoint ?
La loi a prévu également une pension alimentaire à verser à son conjoint dans le cadre de l’article 212 du Code civil. Cet acte témoigne de l’assistance, du respect et de la fidélité que les conjoints se doivent mutuellement.
Mais ce versement périodique ne sera effectué que pendant le temps de séparation de corps. Au cours de cette période, les époux se doivent solidarité et assistance, car les liens familiaux demeurent toujours, c’est lorsque le divorce sera prononcé que ces liens seront brisés. Le patrimoine des deux conjoints n’étant pas encore séparé le juge peut obliger un conjoint à assumer ces devoirs envers l’autre lorsque ce dernier désistera à l’accomplir. C’est en cas de divorce prononcé que la dissolution des liens familiaux sera fait, dans ce cas ce devoir ne sera pas obligatoire.